Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel : ce qu’il faut savoir !

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel :
ce qu’il faut savoir !

19/10/2022
Entrepreneurs, Libéral, Veille juridique

L’année 2022 marque un profond changement pour les entrepreneurs individuels. En effet depuis le 15 mai 2022, ils bénéficient d’un nouveau statut qui permet de protéger leurs biens personnels.

Êtes-vous concernés ?

Vous êtes concerné si vous exercez une activité professionnelle individuelle (en nom propre), et ce que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

De quoi est composé votre patrimoine professionnel ?

Votre patrimoine professionnel comprend les biens, droits et obligations utiles à votre activité professionnelle indépendante et notamment :

Fonds de commerce, artisanal ou agricole,
Droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral,
Marchandises,
Matériel et outillage,
Immeubles servant à l’activité,
Fonds de caisse,
Comptes bancaires dédiés à l’activité.

Les dettes de cotisations sociales font partie du patrimoine professionnel (sauf manœuvres frauduleuses)

Votre patrimoine personnel est-il protégé ?

Oui, votre patrimoine personnel n’est pas saisissable par les créanciers professionnels. Cette séparation des patrimoines est automatique, et ce, sans qu’aucune démarche ne soit effectuée.

> La distinction des patrimoines professionnel et personnel interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.

Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance.

> La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion, et ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.

Une nouvelle mention obligatoire

La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » doit figurer sur l’ensemble de vos documents et correspondances professionnelles (compte bancaire, factures, contrats, courriers, etc.).

> Le non-respect de cette mention obligatoire expose l’entrepreneur individuel à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, mais surtout risque de faire tomber la barrière de protection du patrimoine personnel.

Quels changements au niveau de votre régime fiscal ?

L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu.
Cependant depuis 2022, il a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Sources : Infodoc-experts.com